REFORME DES RETRAITES MESURES APPLICABLES DEBUT 2014

Comme vous le savez, un nouvelle réforme des retraites est entrée en application depuis le 1er janvier 2014. 

Voici l'info rapide CFDT n°95 du 19 décembre 2013.

Réforme des retraites

Mesures applicables début 2014

Le projet de loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite » a été voté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 18 décembre 2013. Il prévoit des mesures de financement du système de retraite et des mesures de justice.

Ces mesures de justice contribueront à réduire les inégalités. Elles amélioreront la situation des salariés exposés à la pénibilité, ainsi que les droits à la retraite des femmes, des jeunes, des précaires, des salariés à temps partiel et des polypensionnés. Elles étendront l’accès au dispositif de départ en retraité anticipé pour carrière longue et créeront des droits nouveaux pour les personnes en situation de handicap et leurs aidants.

Suite à la saisine probable du Conseil constitutionnel et à sa décision, le texte sera promulgué puis publié au Journal officiel. Certaines mesures, présentées dans ce document, seront applicables dès la publication du texte, d’autres nécessiteront un décret d’application.

Par ailleurs un ensemble de mesures prévues par la réforme ne figurent pas dans le projet de loi sur les retraites et relèvent soit de décrets en cours de publication soit du projet de loi de finances pour 2014.

1. Les mesures prévues par le projet de loi de finances pour 2014 ou par décret

1. Taux de cotisation retraite : augmentation au 1^er janvier 2014

La réforme des retraites du gouvernement prévoit une augmentation à terme de 0,60 point du taux de cotisation retraite (0,30 point de part salariale + 0,30 point de part patronale).

Pour les salariés du secteur privé, cette augmentation est prévue selon le calendrier suivant :

• En 2014 : augmentation de 0,30 point répartie entre :

• + 0,15 point de cotisation salariale,

• + 0,15 point de cotisation patronale.

• Entre 2015 et 2017 inclus : augmentation de 0,10 point par année, répartie entre

• + 0,05 point de cotisation salariale,

• + 0,05 point de cotisation patronale.

Pour les agents des fonctions publiques la hausse du taux de cotisation salariale tient compte du calendrier de la précédente hausse de taux, décidée en 2010 :

• En 2014 : augmentation supplémentaire de 0,06 point,

• Entre 2015 et 2017 inclus : augmentation supplémentaire de 0,08 point par année.

Un calendrier spécifique s’applique pour les agents qui relèvent des régimes spéciaux de retraite.

Un projet de décret prévoit, dès le 1^er janvier 2014 :

• la hausse de taux de cotisation retraite pour l’année 2014 dans les régimes du privé, de la fonction publique et les régimes spéciaux¹,

• la baisse de 0,15 point du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales.

La CFDT considère que la hausse du taux de cotisation retraite pour 2014 est déséquilibrée, car elle est compensée pour les seuls employeurs.

2. Majoration de pensions pour les parents d’au moins trois enfants : inclusion dans l’assiette de l’impôt sur le revenu

Les majorations de pensions pour les parents (hommes et femmes) d’au moins trois enfants échappent aujourd’hui à l’impôt sur le revenu, ce qui aggrave les redistributions à l’envers générée par ces majorations proportionnelles au montant de la pension.

La réforme des retraites prévoit d’inclure les majorations pour les parents d’au moins trois enfants dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Cette mesure pouvait conduire une partie des contribuables non-imposables à devenir imposables. Le gouvernement a donc décidé de relever le montant de la décote, un mécanisme qui permet de réduire ou d’annuler l’impôt pour les bénéficiaires de revenus modestes. Ce relèvement permettra à la plupart de ceux qui auraient pu devenir imposables du fait de la soumission à l'impôt des majorations pour enfants de demeurer non imposables et de continuer à bénéficier des exonérations auxquels ils ont droit actuellement (en matière de fiscalité locale notamment).

La fiscalisation des majorations pour enfant est prévue à l’article 6 du projet de loi de finances pour 2014, toujours en débat au Parlement.

3. Durée de cotisation : 166 trimestres pour les assurés nés en 1957

Pour les assurés nés en 1957, le décret du 13 décembre 2013 a fixé à 166 trimestres, soit 41 ans et 2 trimestres, la durée de cotisation correspondant à une carrière complète. Cette durée de cotisation ouvre un droit au calcul de la pension à taux plein.

Elle est identique à la durée de cotisation correspondant à une carrière complète qui s’applique aux générations nées en 1955 et 1956.

Pour les générations nées à partir du 1^er janvier 1958, la durée de cotisation sera fixée par la loi en fonction de l’année de naissance. Elle sera portée à 41 ans et 3 trimestres en 2020 pour la génération née 1958. Elle atteindra progressivement 43 années d’ici 2035 pour la génération née en 1973.

2. Les mesures prévues par le projet de loi sur les retraites et d’application immédiate

1. Revalorisation annuelle des pensions : report de 6 mois

La date de revalorisation annuelle des pensions est reportée de 6 mois, du 1^er avril au 1^er octobre de chaque année, sauf pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse). Pour eux, la pension continue à être revalorisée au 1^er avril de chaque année.

Date d’effet : 1^er avril 2014

2. Apprentissage : meilleure prise en compte au titre de la retraite

Pour les apprentis, l’intégralité de la durée du contrat d’apprentissage fera désormais l’objet d’une validation pour la retraite :

• Les cotisations sociales des apprentis destinées aux régimes de retraite de base seront désormais calculées sur leur rémunération réelle, sans abattement.

Date d’effet : suite à la publication de la loi au Journal officiel

Des trimestres complémentaires seront validés le cas échéant pour atteindre le nombre de trimestres d’apprentissage effectivement réalisés, dans des conditions à préciser par décret.

3. Mesures en faveur des personnes en situation de handicap et de leurs aidants

• La retraite anticipée des travailleurs handicapés sera ouverte aux personnes dont le taux d’incapacité permanent est de 50%, contre 80% aujourd’hui².

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) continuera à être prise en compte pour l’ouverture d’un droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés pour les seules périodes antérieures au 31 décembre 2015.

La mesure sera effective pour les pensions prenant effet au 1^er février 2014.

• Il sera désormais possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50% de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans, contre 65 ans aujourd’hui.

La mesure sera effective pour les pensions prenant effet au 1^er février 2014.

• Les aidants familiaux bénéficieront de deux mesures :

• La suppression de la condition de ressources pour bénéficier de trimestres validés et cotisés sur la base du SMIC³.

Date d’effet : le 1^er février 2014.

• L’instauration d’une majoration de durée d’assurance pour les aidants familiaux en charge d’une personne lourdement handicapée.

La mesure sera effective pour les périodes de prise en charge à compter du 1^er février 2014.

4. Retraite progressive : assouplissement de la condition d’âge

Une des conditions pour bénéficier de la retraite progressive est d’avoir atteint l’âge légal de départ en retraite, soit 62 ans pour les salariés nés en 1955 et ultérieurement.

La loi abaisse de 2 ans la condition d’âge pour bénéficier de la retraite progressive, qui est ramenée au minimum à 60 ans.

Date d’effet : suite à la publication de la loi au Journal officiel.

5. Allocation de solidarité aux personnes âgées : obligation d’information des assurés suite à une détection du droit

Les caisses gestionnaires devront procéder à une information spécifique des personnes éligibles à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse).

Date d’effet : suite à la publication de la loi au Journal officiel

L’ensemble des mesures prévues par la loi fera l’objet d’un décryptage CFDT dès la publication du texte.

1 SNCF, RATP, Industries électriques et gazières, Banque de France, Opéra de Paris, Comédie Française

2 à condition de réunir également une durée de cotisation minimale

3 au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)